Plan d'aménagement local (PAL) et constructions
Constructions - Application FRIAC
Dès le 3 juin 2019, l'application FRIAC est la seule manière de déposer une demande de permis de construire que ce soit pour la procédure ordinaire comme pour la procédure simplifiée.
Dès le 3 juin 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton. Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat, qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne.
Sur le site Internet FRIAC https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-accueil vous trouverez multitudes de tutoriels et informations utiles pour constituer votre dossier.
Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e pourra demander à la commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires. Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossiers papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre des procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées.
L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et par publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.
PAL (fin de la révision)
Approuvé le 23 août 2023